CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION ET MENTIONS LEGALES

 

Contenu

Informations légales de l’application TGV INOUI PRO :

1- Préambule

2. Définitions

3. Objet

4. Contenu de TGV INOUI PRO et modalités de fonctionnement

5. Désactivation du compte de l’Utilisateur

6. Informations relatives aux données personnelles

7. Propriété Intellectuelle

8. Liens hypertextes

9. Disponibilité de l’application

10. Responsabilité

11. Dispositions diverses

12. Droit applicable et attribution de juridiction

 

Informations légales de l’application TGV INOUI PRO :

Société éditrice de l’application : SNCF Voyageurs (9, rue Jean-Philippe Rameau – 93200 – Saint-Denis France), SA, au capital social de 157 789 960 euros, inscrite au RCS de Bobigny sous le numéro 519 037 584.

Entité concernée : Voyages SNCF – Direction Marketing
Adresse : 2 place de la Défense - CNIT 1 BP440 - 92053 Paris la Défense Cedex

Réalisation : La partie éditoriale du Site a été conçue et réalisée par la Direction Marketing de Voyages SNCF.

Directeur de la publication : David Sitruk, Président du Conseil d’Administration de SNCF Voyageurs

Hébergement : La partie éditoriale de l’application est hébergée par eV-Tech, 2 place de la Défense – CNIT 1 – BP 440 – 92053 Paris La Défense Cedex

 

1- Préambule

L’application TGV INOUI PRO permet aux clients SNCF d’avoir de l’information voyageur en temps réel, d’échanger gratuitement leurs e-billets notamment aux tarifs suivants (liste non exhaustive) : Business Première, Pro Seconde, Intercité PRO, Carte Liberté, Militaires, Forfaits, Tarifs Négociés ou Tarifs Remisé des Contrat Pro SNCF et Contrat Grand Compte.

Ces e-billets peuvent être achetés en gare ou boutique SNCF, en agence de voyages agréée, sur internet, par téléphone au 3635 ou sur le Portail Entreprises SNCF. L’échange de ces e-billets est possible jusqu’à 30 min après le départ du train initial. TGV INOUI PRO permet l’annulation de ces e-billets, aux clients ayant acheté leurs billets en agences de voyages pour remboursement ultérieur dans l’agence émettrice.

L’application TGV INOUI PRO est disponible en téléchargement gratuit sur iPhone, Android.

2. Définitions

Application TGV INOUI PRO : correspond à la présente application disponible depuis les stores Apple et Android ou depuis https://tgvinouipro.sncf pour le site TGV Inoui Pro.

SNCF Voyageurs : SA, au capital social de 157 789 960 euros, inscrite au RCS de Bobigny sous le numéro 519 037 5849, 9 rue Jean-Philippe Rameau – 93200 – Saint-Denis France

Profil : données personnelles fournies par l’Utilisateur et permettant la synchronisation des e-billets dans l’application TGV INOUI PRO (nom, prénom, date de naissance, e-mail, numéro de carte de fidélité et ou carte abonnement facultative et code entreprise).

Utilisateur : désigne toute personne physique, majeure et juridiquement capable utilisant TGV INOUI PRO sous sa seule responsabilité et pour son usage individuel uniquement, qui a préalablement accepté les présentes conditions générales d’utilisation.

3. Objet

Les présentes constituent les Conditions Générales d’utilisation TGV INOUI PRO et s’appliquent à toute utilisation de TGV INOUI PRO.

L'utilisation de TGV INOUI PRO implique l'acceptation sans réserves des présentes conditions générales d'utilisation.

Les présentes conditions générales d’utilisation sont valables à compter du 15/03/2021. Cette édition remplace les versions antérieures pour toute utilisation postérieure à cette date. L’Utilisateur est invité à lire attentivement les présentes conditions générales, ainsi qu’à les télécharger et à en conserver, le cas échéant, une copie. Les présentes conditions générales d’utilisation sont disponibles à l’adresse https://www.oui.sncf/ext/compagnon_pro/CGU%20appli%20TGV%20PRO.pdf

Ces conditions d'utilisation sont susceptibles d'être modifiées ou complétées, SNCF Voyageurs fait ses meilleurs efforts pour informer les Utilisateurs des évolutions relatives aux présentes conditions générales.

4. Contenu de TGV INOUI PRO et modalités de fonctionnement

4.1. Création d’un Profil

Pour pouvoir utiliser pleinement son application TGV INOUI PRO, l’Utilisateur devra soit saisir son numéro de carte de fidélité s’il est membre du programme Voyageur, soit s’authentifier avec les identifiants de son compte SNCF Connect ou en créer un.

Une fois son application TGV INOUI PRO téléchargée et l’authentification établie avec son compte fidélité ou SNCF Connect, l’Utilisateur pourra notamment faire remonter automatiquement les e-billets de ses prochains voyages. L’Utilisateur peut également saisir manuellement les références de ses e-billets et les faire ainsi remonter dans son application TGV INOUI PRO.

La remontée des références e-billets dans TGV INOUI PRO est sécurisée par l’authentification à son compte avec un identifiant unique et un mot de passe anonyme. La saisie manuelle de la référence e-billet est sécurisée par l’association obligatoire du nom au e-billet concerné.

En cas de problème ou de dysfonctionnement constaté, l’utilisateur pourra se référer à la FAQ de la Rubrique « Plus ».

S’il n’y trouve pas les éléments de réponse à son problème, il pourra envoyer un message via la rubrique Plus / Support application TGV INOUI PRO ou par email à tgvinouipro@sncf.fr. Une réponse sera envoyée par e-mail dans les 48h du lundi au vendredi jour ouvrés (hors jours fériés).

4.2 Conditions techniques requises

Le Service est accessible sur les terminaux suivants :

4.3. Conditions d’éligibilité et d’accès au Service

L’Utilisateur de TGV INOUI PRO pourra accéder à l’ensemble des Services offerts par l’application s’il est titulaire d’un e-billet aux tarifs suivants : Business Première, Pro Seconde, Intercités PRO, Carte Liberté, Militaires, Forfaits, Tarifs Négociés ou Tarifs Remisé des Contrat Pro SNCF et Contrat Grand Compte.

Ces tarifs permettent d’accéder aux services de TGV INOUI PRO suivants : échange, annulation (pour leurs e-billets achetés en agences de voyages agréée), commande de repas en ligne, Wifi (sous réserve de disponibilité du service).

Si vous voyagez en correspondance, à destination ou en provenance de la région Sud, les conditions tarifaires ont évolué depuis le 29/09/2020.

Si vous voyagez en correspondance, à destination ou en provenance de la région Pays de la Loire et/ou de la région Nouvelle Aquitaine, les conditions tarifaires vont évoluer à partir du 14/01/2021.

Pour de plus amples informations, veuillez-vous rendre sur le site suivant : https://medias.sncf.com/sncfcom/pdf/tarif-voyageurs/Tarifs-voyageurs-octobre-2020.pdf et consulter les annexes du volume 5.

Les titulaires de e-billets aux tarifs Loisirs pourront uniquement visualiser leur e-billet sans accès aux services spécifiques offerts par TGV INOUI PRO, à la condition d’avoir au préalable synchronisé au moins un e-billet aux tarifs Pros cités ci-dessus dans la rubrique Mes Voyages.

4.4 Fonctionnement détaillé de l’offre

4.4.1 Echange et annulation

Avec l’application TGV INOUI PRO, vous pouvez échanger gratuitement vos e-billets TGV INOUI PRO 1ère et 2de classe et assimilés (cf. préambule), achetés en agence de voyages agréée, en gare ou boutique SNCF, sur internet, par téléphone au 3635 ou sur le Portail Entreprises SNCF jusqu’à 30 min après le départ du train initial. Au-delà, l’échange n’est plus possible.

L’échange sur l’application TGV INOUI PRO n’est possible que pour un trajet identique au trajet initial (mêmes origines et destinations).

Aucun échange avec différence de prix ne peut être proposé sur l’application TGV INOUI PRO hors fonctionnalité « Accès Pro ».

La fonctionnalité « Accès Pro » vous est proposée à partir de minuit le jour du départ et H + 30 min et vous permet d’accéder en règle mais sans garantie de place assise à des trains avec différence de prix situés entre H – 30 min et H + 30 min de la réservation initiale ou trains encadrants s’il n’existe pas de trains ayant la même destination dans ce créneau. L’« Accès Pro » vous permet d’accéder au train sans remboursement ou sans paiement de la différence. L’« Accès Pro » est proposé pour un même type de train, dans le même sens, sur la même relation avec accès au premier train au départ du lendemain en cas d’échange du dernier train.

Si le Dossier Voyage comporte plusieurs passagers, l’échange pourra être individuel et nominatif. En cas d’échange, les places assises sont attribuées dans la mesure des disponibilités. En cas de place assise non attribuée (ou non garantie), un message en informe le client avant validation définitive de son échange.

Une confirmation de votre échange vous sera envoyée par e-mail. Au moment du contrôle, il vous suffit de présenter votre e-billet ou votre carte de fidélité dématérialisée accompagnés le cas échéant de votre justificatif de réduction. Une pièce d’identité pourra également vous être demandée.

Un e-billet pourra être échangé plusieurs fois jusqu’à 30 min avant le départ du train initial pour un jour de départ identique ou différent de la réservation initiale. Un e-billet échangé entre H – 30min et H + 30min du départ du train initial ne peut l’être que pour un train du même jour, dans le même sens et sur le même trajet. Le e-billet ne sera alors plus remboursable et ne pourra plus être échangé que 2 fois.

Une annulation n’est possible que jusqu‘à 30 min après l’heure de départ du train et pour les billets achetés en agence de voyage, qu’elle soit online ou offline.

4.4.2 Synchronisation et recherche de voyages

La synchronisation des dossiers voyages dans TGV INOUI PRO est automatique si le Compte SNCF Connect ou le numéro de carte de fidélité ont été saisies lors de l’achat du e-billet.

Il est toujours possible d’ajouter manuellement un e-billet en choisissant la rubrique Mes voyages / Ajouter un voyage et en saisissant les 6 lettres du Dossier Voyage et le nom associé lors de la réservation. Si le profil a été renseigné le nom est automatiquement rempli.

4.4.3 Justificatifs de voyages

Les justificatifs de voyages e-billet sont accessibles dans l’application pour tout Dossier voyage synchronisé au préalable pour un client authentifié, depuis la rubrique Mes Voyages / Mes voyages passés. Ils sont disponibles à partir de 24h après le voyage et pendant 60 jours.

4.4.4 Notifications

Une notification de la fin de validité de la Carte Liberté peut être configurée sur Android par l’utilisateur dans la partie « Mes paramètres » L’ajout automatique des voyages dans le calendrier du téléphone, que ce soit sur iOS ou Android est aussi paramétrable dans la partie « Mes paramètres » de l’application. 4.4.5 Rubrique « Plus » :

Dans la rubrique « Plus », l’Utilisateur peut trouver la réponse à ses questions via la Foire Aux Questions (FAQ). Il a la possibilité d’envoyer un mail au support de l’application TGV INOUI PRO : une réponse sera envoyée par mail dans les 48h du lundi au vendredi. L’Utilisateur peut également déposer une réclamation sur son voyage avec e-billet via le formulaire de réclamation. Une réponse par mail lui sera faite dans les 48h maximum du lundi au vendredi.

Un service de messaging « Besoin d’aide » est également proposé aux clients Grand Voyageur Le Club et Grand Voyageur Plus depuis la rubrique « Plus ». Ce service client, ouvert 7j/7 de 8h à 20h, permet de poser aux conseillers Fidélité des questions concernant les services Pro, le programme de fidélité, les réservations et prochains voyages ainsi que l’application TGV INOUI PRO. Si service de messaging est fermé sur l’application TGV INOUI PRO, le client est informé de la réception d’une réponse par une notification.

4.4.6 Les Services Pros pouvant être commandés depuis TGV INOUI PRO

Depuis le dossier voyage, l’Utilisateur est informé des services Pros à sa disposition à bord. Certains services peuvent être réservés en déroulant le menu Mes Services.

Services proposés : Le Bar TGV INOUI, Le WiFi à bord et portail TGV INOUI, Mon Chauffeur, La box, Espace Business Première, Salon Grand Voyageur TGV INOUI, Accès Express, Boisson de bienvenue à quai, + de services avec le Wifi et portabil TGV INOUI et Réserver mon parking en trois clics (Effia)

Services pouvant être réservés :

Mon Chauffeur : Rendez-vous dans le détail de votre voyage. Cliquez sur « MES SERVICES PRO» puis sur le bouton « Mon Chauffeur » si le service est proposé dans vos gares de départ ou d’arrivée. Vous êtes redirigé sur le site pap.sncf.com ou vous accédez à votre devis de réservation pré-renseigné selon le détail de votre voyage. Saisissez votre référence dossier et votre nom lors de votre réservation. Un e-mail de confirmation vous sera envoyé. En cas de modification de votre voyage, vous pourrez ensuite modifier vos commandes depuis TGV INOUI PRO dans la rubrique « Mon compte/Mes services commandés ». Informations pratiques : vous recevrez un SMS pour vous prévenir de l'arrivée de votre véhicule. Vous aurez ainsi le numéro de téléphone de votre chauffeur que vous pourrez contacter en cas de besoin. Votre course a déjà été réglée lors de votre réservation sur Internet, vous n'avez donc rien à payer au chauffeur à votre arrivée. Le service est disponible 7j/7 pendant les horaires de circulation des trains. Mentions légales Mon Chauffeur disponibles sur https://monchauffeur.oui.sncf/terms-and-conditions.

Le Bar TGV INOUI : lors de vos voyages TGV INOUI PRO vous donne la possibilité de passer votre commande de restauration en ligne à partir de 48h avant le départ de votre train. Pour plus d’informations sur ce service, consultez la rubrique « MES SERVICES > LE BAR TGV INOUI ». Vous trouverez également des détails sur le service en consultant la FAQ. La réservation à la place est disponible sur certain trajet entre Paris Gare de lyon et les gares de Lyon (Lyon part dieu et Lyon perrache).

RESERVEZ VOTRE PARKING EN 3 CLICS :Rendez-vous dans le détail de votre voyage. Cliquez sur « MES SERVICES PRO » puis sur le bouton « RESERVEZ VOTRE PARKING EN 3 CLICS ». Vous êtes redirigés sur le site effia.com ou vous pourrez effectuer votre réservation. Les Mentions légales Effia sont disponibles sur https://www.effia.com/cgu-cgv-mentions-legales.

4.4.7 Rubrique "Mes Gares"

L’Utilisateur peut accéder aux informations, plan de situation et services offerts dans les gares en choisissant "Ajouter une gare".

4.4.8 Mes services commandés

En cas d’échange ou d’annulation d’un e-billet, l’Utilisateur doit procéder à l’échange ou l’annulation des services commandés pour Mon Chauffeur directement auprès des partenaires. Pour la commande de repas au BAR TGV INOUI l’annulation sera automatique et le repas ne sera pas débité.

4.5. Dématérialisation de l'abonnement Forfait et de la carte Liberté

L’application TGV INOUI PRO permet d’accéder au service de dématérialisation de l'abonnement Forfait Mensuel ou Hebdomadaire et de la Carte Liberté.

Cliquer sur l'onglet "Dématérialisez votre abonnement" accessible depuis la rubrique Mon Compte pour vous renseigner et adhérer à la Dématérialisation.

Le code Entreprise correspond au code d’identification de votre entreprise émis par SNCF Voyageurs à cette dernière pour accéder aux avantages du Contrat Pro SNCF ou du Contrat Grand Compte.

5. Désactivation du compte de l’Utilisateur

5.1. A l’initiative de SNCF Voyageurs en cas de non-respect par l’Utilisateur des présentes conditions générales

En cas de manquement de l’Utilisateur aux présentes Conditions générales, SNCF Voyageurs se réserve la faculté de désactiver de plein droit l’espace personnel de l’Utilisateur sur l’application TGV INOUI PRO.

5.2. A l’initiative de l’Utilisateur

L’Utilisateur qui souhaite désactiver son compte personnel sur TGV INOUI PRO peut supprimer l’application, son compte TGV INOUI PRO sera supprimé dans les meilleurs délais et l’ensemble des données relatives à son compte TGV INOUI PRO seront définitivement supprimées.

6. Informations relatives aux données personnelles

6.1. Collecte et traitement des données à caractère personnel

En créant et en utilisant son compte sur l’application TGV INOUI PRO, SNCF Voyageurs (9, rue Jean-Philippe Rameau – 93200 – Saint Denis France) en sa qualité de responsable de traitement est susceptible de collecter un certain nombre de données à caractère personnel auprès de l’Utilisateur (nom, prénom, date de naissance, e-mail, numéro de dossier voyageur, numéro de carte de fidélité et ou carte abonnement facultative) qui seront traitées conformément au règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016, applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après le « RGPD ») et la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018.

Votre nom, prénom, date de naissance et adresse e-mail sont nécessaires à la création du compte.

Le numéro de carte de fidélité est une donnée facultative permettant d’afficher votre solde de points fidélités restants.

Les données à caractère personnel collectées sont utilisées par SNCF Voyageurs pour les finalités suivantes :

Par ailleurs, Le Bar, service de commande d’articles en ligne du bar, édité et proposé par SNCF (https://lebar.sncf.com/) est accessible depuis le Portail Wifi. Les données collectées dans le cadre de la commande en ligne seront transmises au sous-traitant Newrest pour la réalisation de la prestation (cf https://lebar.sncf.com/page?id=cgu).

Ci-dessous les données collectées ainsi que les finalités de traitement : SNCF est le responsable du traitement de toutes les données personnelles collectées lors de la commande.

Les données personnelles collectées sont :

Les données personnelles sont collectées pour :

SNCF Voyageurs peut être amené à transmettre des données personnelles à des tiers lorsque la loi le requiert. Sa responsabilité ne saurait être recherchée à ce titre.

Les données collectées directement ou indirectement par SNCF Voyageurs sont nécessaires à ces traitements et sont destinées aux services et personnels concernés de SNCF Voyageurs, ainsi que, le cas échéant, aux entreprises extérieures pouvant être liées contractuellement à SNCF Voyageurs dans le cadre de l’exécution des présentes à savoir :

6.2. Durée de conservation des données

Les données à caractère personnel sont conservées pendant toute la durée de la relation commerciale. En tout état de cause, tout profil resté inactif pendant une durée ininterrompue de trois (3) ans est automatiquement supprimé.

Certaines de ces données pourront être archivées afin d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat ou lorsque des obligations légales ou réglementaires le requièrent. L’accès aux données archivées sera strictement réservé aux services concernés de SNCF Voyageurs. Ces données ne pourront être archivées que pendant le temps nécessaire à l’accomplissement de ces obligations légales ou réglementaires ou pour une durée n’excédant pas la durée légale de prescription de droit commun.

6.3. Droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation du traitement, de suppression, de portabilité des données personnelles et de définir des directives concernant la conservation et la communication de celles-ci après votre décès

Conformément au RGPD et à la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, l’Utilisateur peut exercer l’ensemble des droits mentionnés ci-dessus :

7. Propriété Intellectuelle

La marque, le logo et tous les signes distinctifs « TGV INOUI » présents sur TGV INOUI PRO sont également protégés par des droits de propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de SNCF Voyageurs.

L'accès à TGV INOUI PRO ne confère à l’Utilisateur aucun droit sur les droits de propriété intellectuelle relatifs à TGV INOUI PRO et aux Contenus, qui restent la propriété exclusive de SNCF Voyageurs, des sociétés de son groupe, autre que celui de les utiliser dans le strict cadre de l’accès à TGV INOUI PRO et des Conditions Générales et Particulières.

Les éléments accessibles sur TGV INOUI PRO, quels qu’en soit la forme ou la représentation, et notamment sous forme de textes, photographies, images, icônes, cartes, sons, vidéos, logiciels, base de données, données sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et industrielle et autres droits privatifs que SNCF Voyageurs, les sociétés de son groupe, les Editeurs et/ou les Distributeurs de presse détiennent.

Sauf dispositions signalées dans les présentes Conditions Générales, l’Utilisateur ne peut en aucun cas, reproduire, représenter, modifier, altérer, transmettre, publier, rediffuser, adapter, créer des œuvres dérivées, sur quelque support ou par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie du TGV INOUI PRO ou des Contenus sans l'autorisation écrite préalable de SNCF Voyageurs.

L'exploitation par l’Utilisateur non préalablement autorisée par SNCF Voyageurs, à quelque titre que ce soit, de tout ou partie du TGV INOUI PRO ou de l’un quelconque de ses éléments pourra faire l'objet de toute action appropriée, notamment d'une action en contrefaçon.

8. Liens hypertextes

Toute création ou insertion par un Utilisateur sur son propre site d’un lien hypertexte renvoyant l’internaute vers TGV INOUI PRO est strictement interdite, sauf autorisation expresse et préalable de SNCF Voyageurs.

Par ailleurs, des liens hypertextes contenus sur TGV INOUI PRO peuvent renvoyer vers d'autres sites web ou d'autres sources Internet. Dans la mesure où SNCF Voyageurs ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, elle ne peut être tenue pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes et ne peut supporter aucune responsabilité quant aux contenus, publicités, produits, services ou tout autre matériel, disponibles sur ou à partir de ces sites ou sources externes. En outre, SNCF Voyageurs ne pourra être tenue responsable de tout dommage avéré ou allégué consécutif ou en relation avec l'utilisation des contenus, à des biens ou des services disponibles sur ces sites ou sources externes. Enfin, dans la limite autorisée par la loi, SNCF Voyageurs ne saurait être tenue responsable dans le cas où le contenu desdits sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

9. Disponibilité de l’application

L'accès à TGV INOUI PRO et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel.

L’accès à l’application nécessite que vous disposiez d’une connexion Internet opérationnelle.

N’ayant aucun pouvoir ni responsabilité sur la chaine de liaison dans le réseau Internet, SNCF Voyageurs ne peut vous garantir l’accès au Service que dans les limites du réseau internet.

L’application est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve de la survenance d’un cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de SNCF Voyageurs.

L'Utilisateur déclare qu'il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes de l'Internet, et notamment que les transmissions de données et d'informations sur l'Internet ne bénéficient que d'une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui perturbent l'accès ou les rendent impossibles à certaines périodes.

SNCF Voyageurs est seulement tenue à une obligation de moyens concernant l’accessibilité à l’application. SNCF Voyageurs n'est en aucun cas responsable des éventuelles interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l'Utilisateur ou tout tiers. SNCF Voyageurs se réserve le droit de suspendre, d'interrompre ou de limiter, l'accès à tout ou partie de l’application, notamment pour des opérations de maintenance et de mises à jour nécessaires au bon fonctionnement de l’application et des matériels afférents, ou pour toute autre raison, notamment technique.

10. Responsabilité

L'Utilisateur s’engage, lors de l’utilisation qu’il fera de l’application, à ne pas contrevenir aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et aux présentes Conditions Générales d’Utilisation. L'Utilisateur est informé que toute violation desdites dispositions est susceptible d'entraîner des poursuites judiciaires et sanctions à son encontre.

L'Utilisateur s'engage à agir avec diligence pour répondre à toute réclamation. L'Utilisateur est responsable envers SNCF Voyageurs et/ou les tiers de tout préjudice matériel et/ou immatériel, direct causé par l'Utilisateur et/ou ses préposés du fait de l'utilisation du Site non conformes aux CGU. L'Utilisateur garantit SNCF Voyageurs, ainsi que ses sociétés mère, sœurs ou affiliées, ses représentants, ses salariés, ses partenaires, contre toute demande, réclamation et/ou recours de toute sorte, résultant de toute violation desdites dispositions résultant de son fait.

L'Utilisateur garantit SNCF Voyageurs à tout moment et à première demande, de tout dommage et/ou demande, action, plainte émanant de tiers résultant de toute violation desdites dispositions. Cette garantie couvre tant les dommages et intérêts qui seraient prononcés, que les honoraires d'avocats, frais d’expertise, frais de justice, et frais fiscaux.

11. Dispositions diverses

La nullité en tout ou partie d’une ou de plusieurs des dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation, en vertu d'une disposition légale ou réglementaire ou d'une décision de justice devenue définitive, n'entraîne pas la nullité des autres dispositions ou de la partie de la disposition non entachées de nullité.

12. Droit applicable et attribution de juridiction

Compte tenu de la dimension internationale du réseau Internet, SNCF Voyageurs vous rappelle qu'il faut vous conformer à toutes les règles impératives et d'ordre public applicables dans le pays où vous résidez.

Les présentes conditions générales d’utilisation sont soumises à la loi française.

L’Utilisateur de l’Application accepte que tout litige relatif à l’interprétation et/ou l’exécution des Conditions Générales d’Utilisation soit, dans la mesure du possible, réglé lors de négociations amiables. A défaut, et dans les limites du droit applicable, le litige sera soumis à l’appréciation du tribunal du domicile du défendeur.